Ce mardi 10 juin 2025, j’ai saisi la Présidente de la Commission de la Planification, de l’Aménagement du Territoire, des infrastructures et des Travaux Publics, de la Communication et de l’Innovation, conformément aux dispositions de l’article 121 du Règlement de l’Assemblée Nationale de la Transition, pour solliciter en urgence la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur les expropriations de Pleine Orety et environs .
En effet, le 30 janvier 2024, pour la mise en œuvre du projet de construction d’une cité administrative, le Gouvernement de la République via le Ministre de l’Habitat de l’Urbanisme et du Cadastre, a attrait les populations du lieu-dit Pleine Orety devant le Tribunal de Première Instance Judiciaire de Libreville, aux fins d’expulsion des personnes et destruction des biens se situant dans l’emprise du projet, en application des dispositions de la loi N°6/61 du 10 mai 1961 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique. Et ce, pour une population estimée à 1053 ménages et 1154 constructions sans titre de propriété.
Aussi, la zone impactée par le projet est-elle constituée de la parcelle N°117 Section PA du Plan Cadastral de Libreville au lieu-dit Pleine Orety, objet du titre foncier N° 19112, d’une superficie de 200.247m² au profit de la Caisse de Dépôt et des Consignations (CDC), et d’un site non titré situé derrière Mbolo objet des activités maraichères par des tiers, d’une superficie de 174.627.508.484 m².
De ce fait, le 9 janvier 2025, après avoir entendu les deux parties, le Tribunal a rendu une décision dont l’essentiel du dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;
Avant dire droit ;
-Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la SCP NTOUTOUME ET MEZHER ;
- Invite par ailleurs l’État Gabonais sous couvert du Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et du Cadastre représenté par l’Agent judiciaire de l’État, à produire le titre foncier numéro 19112 dont la Caisse de Dépôt et des consignations est titulaire ;
-Ordonne l’intervention forcée de la CDC ;
-Ordonne également une expertise cadastrale contradictoire ;
-Commet pour y procéder l’ANUTTC ;
-Dit qu’elle aura pour missions de dire quelle personne occupent la zone objet du titre foncier numéro 19112 et celles qui sont dans le domaine privée de l’État ;
-Lui imparti un délai de deux mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport au greffe
-Dit qu’en cas de difficulté, l’expert désigné en réfèrera au Vice-Président en Charge.
